Conditions générale de vente

 1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, &de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes dans le cadre de ventes effectuées par nos services. 

En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le     client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales de vente du client et celles de Julie Jacques scénographe designer d’intérieur, 

il est convenu que ces dernières prévaudront. 

2. Validité des offres 

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 30 jours à dater de l’émission de ces dernières. 

3. Commandes

Toute commande qui nous est confiée nous engage uniquement après confirmation écrite de notre part et le versement d’un acompte équivalent à 30% du devis TTC de la part du client.

Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du devis TTC ainsi que, le cas échéant, le paiement immédiat des prestations déjà réalisées et des marchandises déjà commandées.  Si nous avons nous-mêmes annulé unilatéralement la commande, le client, pour autant qu’il soit un consommateur, est habilité à nous réclamer un montant équivalent au prix de la commande. 

4. Délais

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

Nous nous réservons le droit de suspendre nos prestations lorsque le client manque à ses obligations et notamment lorsqu’il n’a pas payé les acomptes ou les factures échues mais également lorsqu’il ne nous transmet pas en temps utile les informations nécessaires à la réalisation de notre mission.  Après envoi d’une mise en demeure resté sans réponse, si, endéans les 10 jours suivants, le client reste en défaut par rapport à ses obligations, nous nous réservons le droit de résilier le contrat à ses torts.

Si un délai de livraison est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande.  Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci ne puisse excéder 10% du prix global de la commande.

Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais : 

1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’oeuvre);

2 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées; 

3 – Si des changements sont décidés par le client en cours de travail. 

4 – Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié

5. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros, TVA comprise.

Sauf stipulation contraire, les prix fixés ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation.

Nos prix ne sont pas révisables. Toutefois, si le taux de TVA se voyait modifié, nous répercuterions cette modification à condition qu’elle intervienne avant la date de livraison.

Les prix fixés sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption. Il est entendu que tout élément que le client doit fournir ou préparer est en ordre au moment convenu. Toute difficulté supplémentaire qui entraîne un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, donne lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment. Nous attirons l’attention du client sur le fait qu’en cas de modification du projet de prestation initialement établi entre les deux parties, les travaux effectués et les dépenses engagées dans le cadre du projet initial seront facturés au client.

6  Paiement

Les factures sont payables à notre siège social au plus tard dans les 15 jours à dater de leur émission.

Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 10% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 12% du montant facturé, avec un minimum de 50,-€ à titre de dommages et intérêts.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi.

7. Garantie en cas de vente

7.1. Client agissant à des fins professionnelles

Les produits seront censés être agréés par le client cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.

L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

 Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période d’un mois à compter de la livraison.  Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent.

La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

– le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;

– le produit a été monté et placé de manière appropriée;

 – le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra nous notifier toute réclamation relative à un défaut caché par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement de la  marchandise défectueuse. En aucun cas celle-ci ne sera remboursée.  Le client devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez le client si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.

7.2.  Client consommateur

Le client bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1^er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.

Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le client est tenu de nous informer de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

8. Clause de réserve de propriété

Nous conservons notre droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).  En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Nous pourrons nous prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées immédiatement et sur simple demande.

Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou de force majeure, des marchandises vendues.

9. Droits intellectuels

Nous  conservons, nonobstant paiement des honoraires, l’ensemble des droits intellectuels au sens large, tant patrimoniaux que moraux, relatifs à nos créations, y compris et sans que cette énumération ne puisse être considérée comme exhaustive, sur nos plans, études et avant-projets.

10. Responsabilités

L’ensemble des éléments apportés par le client, sous quelque forme et nature que ce soit, le sont sous la responsabilité exclusive de ce dernier, notamment quant aux droits que des tiers pourraient faire valoir sur ces biens.

Nous nous engageons à mettre tout en œuvre en vue du bon accomplissement de la mission. Cependant, nous sommes tenus à une obligation de moyen et non de résultat.

Nous n’assumons pas les conséquences financières des erreurs et fautes des autres corps de métier avec lesquels le client aurait directement contracté tels des entrepreneurs, architectes, ingénieurs, etc. et n’assumons aucune responsabilité in solidum avec ceux-ci.

11. Confidentialité

Les parties s’engagent tant pendant la réalisation de la mission que lorsqu’elle a pris fin, à s’abstenir de divulguer les informations confidentielles communiquées et à ne pas faire usage, directement ou indirectement, de ces informations pour leur propre compte ou pour le compte d’un tiers.

Si une des deux parties enfreint cette interdiction, elle sera tenue au paiement d’une indemnité égale à 60 % du prix total de la mission.

12. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non paiement ou de non respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.

En cas de manquement d’une des parties à ses obligations, l’autre partie est en droit de suspendre l’exécution des siennes.

Après envoi d’une mise en demeure restée sans réponse, si, endéans les 10 jours, l’une des parties reste en défaut par rapport à ses obligations, le contrat peut être résilié à ses torts.  Dans ce cas, il sera dû à l’autre partie une indemnité forfaitaire de 30% du prix total. 

13. Litiges

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social. 

14. Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

15. Clause salvatrice

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.